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Liens

	Rémunération équitable: - Sena : Pays-Bas Sociétés de gestion: - Sabam: Belgique

Lois et réglementations

- Loi du 30 juin 1994 sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins (articles relevants) - AR du 12 avril 1999 pour les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que les discothèques/dancings (avec les modifications de l'AR du 3 septembre 2000) - AR du 12 avril 1999 pour les points de vente et galeries commerciales (avec les modifications de l'AR du 13 novembre 2000) - AR du 12 avril 1999 pour les coiffeurs et esthéticiens (avec les modifications de l'AR du 13 novembre 2000) - AR du 13 décembre 1999 pour les exploitants de lieux de projection audiovisuelle et de drive-in ainsi que pour les organisateurs de festival(s) (avec les modifications de l'AR du 13 novembre 2000) - AR du 13 décembre 1999 pour les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services (avec les modifications de l'AR du 13 novembre 2000) - AR du 8 novembre 2001 pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures - AR du 9 mars 2003 pour les radiodiffuseurs

Magasins

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Nombre d'habitants :

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Nous vous informons

	L'évolution - Phase initiale - Accords de coopération - 18 octobre 1999 Chiffres - Mailings

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Qui doit payer ? - Horeca, discothèques, dancings, cafés dansants et activités horeca temporaires - Magasins (biens matériels), galeries commerciales et activités de vente - Salons de coiffure et instituts de beauté - Salles de cinéma, drive-in et festivals audio-visuels - Services, professions libérales et activités temporaires de prestations de services - Associations et leurs activités - Organisateurs d'activités temporaires - Centres culturels - Maisons de jeunes - Salles polyvalentes - Administrations publiques - Radiodiffuseurs Comment payer ? - Principe de base - Les exploitations permanentes    - Mailing d'information et formulaire de déclaration    - Invitation à payer    - Facture - Exploitations temporaires

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