|
Un mailing d'information et un formulaire de déclaration sont adressés aux exploitants d'établissements qui appartiennent aux secteurs pour lesquels les tarifs sont déjà publiés.
Le formulaire est particulièrement important :
| - |
d'une part, il permet de déterminer si un exploitant doit ou non payer la rémunération équitable, et combien. |
| - |
d'autre part, par l'information récoltée, il permet d'effectuer au profit des ayants droit une répartition juste et précise des droits perçus. |
Il est naturellement conseillé de renvoyer le formulaire dans les 30 jours. A défaut, après un rappel, l'exploitant sera considéré comme débiteur présumé du tarif forfaitaire, le tarif le plus élevé du secteur auquel il appartient.
Attention : Les exploitations qui sont fermées au moins 3 mois successifs dans le courant de l'année sont considérées comme exploitations saisonnières. Si vous êtes propriétaire d'une exploitation saisonnière, vous devez suivre la même procédure que pour les exploitations permanentes. Par contre le tarif est différent et est calculé comme suit :
tarif diffusion permanente de musique x nombre de mois complets d'ouverture
10
|
