de quoi s'agit-il ?

Interprètes et producteurs:

Jusqu'en juillet 1996, les interprètes et producteurs ne percevaient rien pour l'utilisation publique de leur répertoire en Belgique. Seuls les auteurs et compositeurs étaient rémunérés. Pourtant, depuis des années, nos voisins européens par la reconnaissance des "droits voisins" et de la rémunération équitable, avaient permis de payer aussi les interprètes et les producteurs.

Perçue à partir de 1999:

	Depuis octobre 1999, la rémunération équitable est également perçue en Belgique. La loi du 30 juin 1994 et ses arrêtés d'exécution (parus au Moniteur Belge des 05.06.1999 et 23.12.1999) ont mis fin à une longue injustice. Plus d'un siècle après les auteurs-compositeurs (avec la SABAM), les artistes -interprètes et les producteurs ont enfin droit à une rémunération pour l'usage public de leur répertoire musical par des tiers.

Qu'est-ce que la "rémunération équitable" ?

C'est une rémunération qui doit être payée pour l'usage public du répertoire musical des artistes -interprètes et des producteurs de musique. Les artistes-interprètes et les producteurs ne peuvent en effet pas empêcher la diffusion publique de leur répertoire. En échange, le législateur leur a donné un droit automatique de percevoir une rémunération que les utilisateurs de leur répertoire sont obligés de payer. Cette rémunération est dite "équitable" notamment parce qu'elle n'est pas imposée par les ayants droit, mais a été longuement négociée avec les utilisateurs.

Pourquoi la payer en plus du prix du CD ?

	La rémunération équitable n'a rien à voir avec le prix que l'on paie pour l'achat d'un CD. A l'achat d'un CD, nous payons pour une écoute en privé. Une fois que le CD est diffusé en public, une rémunération supplémentaire est due. Le coût de l'usage public ultérieur n'est en effet pas compris dans le prix d'achat du CD car au moment de l'achat il est impossible de savoir dans quelle mesure un CD sera diffusé en public. A l'achat d'un CD, nous payons le "premier" usage (privé), en le diffusant en public nous payons le "second" usage (public).

C'est un long parcours

	La loi belge protège depuis longtemps les auteurs de musique et de chansons: vous en payez déjà les droits via la Sabam. Depuis le 30 juin 1994, elle accorde une protection comparable aux artistes-interprètes et aux producteurs. Ceux-ci ont droit désormais à une rémunération équitable lorsque vous diffusez leur musique dans un endroit accessible au public. Ce n'est pas trop tôt ! Savez-vous que plus de 80 pays ont déjà reconnu ce principe, solidement établi aujourd'hui dans toute l'Union Européenne.

Un peu d'histoire

BERNE 1886
La Convention de Berne protège les droits des auteurs dans les domaines de la Littérature et des Arts.

BELGIQUE 1886
Cette même année, la Belgique adopte sa première loi sur le droit d'auteur.

ROME 1961
La Convention Internationale de Rome protège les artistes et les producteurs de 'phonogrammes'.

EUROPE 1992
L'Union Européenne adopte une directive sur les droits voisins du droit d'auteur, relative à la propriété intellectuelle des artistes et des producteurs.

BELGIQUE 1994
La Belgique actualise sa loi sur le droit d'auteur et reconnaît également les droits des artistes-interprètes et des producteurs.

BELGIQUE 1999-2001
Publication des arrêtés royaux déterminant les montants de la rémunération équitable.