qui doit payer ?

Organisateurs d'activités temporaires

Exemples (non exhaustifs):

     - Braderies
     - Manifestations sportives
     - Marché aux Puces
     - Arrivée course cycliste
     - Fête aux moules

     - Festival musical
     - Bal
     - Fête
     - Soirée 'Techno'
     - Marché de Noël

Concepts

Activité temporaire

Chaque exploitation ou activité qui se déroule à l'occasion d'un événement de nature temporaire.

Activités temporaires 'sans boissons'

Il s'agit d'activités temporaires au cours desquelles il n'y a ni mise à disposition ni préparation de boissons et/ou de repas (ou seulement de façon marginale) et à l'occasion desquelles on ne danse pas.

Activités temporaires 'avec boissons'

Il s'agit d'activités temporaires lors desquelles des boissons et/ou des repas sont mis à disposition ou préparés et à l'occasion desquelles les personnes présentes ne dansent pas.

Activités temporaires ' avec danse '

Il s'agit d'activités temporaires lors desquelles les personnes présentes dansent.

Prix d'entrée

Le prix d'entrée le plus élevé pour l'activité. Les consommations gratuites qui sont comprises dans le prix d'entrée ne sont pas déduites.

Superficie communiquée

-	Pour les activités temporaires, la superficie à communiquer est celle prévue par les organisateurs comme étant accessible au public (public ordinaire, VIP, hôtes, presse, &)
-	S'il s'agit d'activités en plein air pour lesquelles la superficie est difficile à déterminer (par exemple une braderie en rue ou sur une place, une course sportive, une zone d'arrivée d'une course cycliste, &), on tiendra compte du nombre de haut-parleurs placés sur le circuit.

Superficie d'exploitation en plein air

Il s'agit de la superficie prévue par l'organisateur d'une activité temporaire en plein air, qui peut être utilisée par le public et qui tombe sous la responsabilité de l'organisateur.

Conditions d'application

La rémunération équitable doit être payée lorsque de la musique enregistrée est diffusée pendant les activités temporaires.

Les sociétés de gestion doivent être en possession de la déclaration au moins 5 jours ouvrables avant le début de l'activité. Le paiement devra être effectué avant le début de l'activité.

Si une activité temporaire est organisée dans un local pour lequel un tarif annuel correspondant a déjà été payé, alors l'organisateur ne doit pas payer le tarif journalier.

Lorsque pour une activité on fait en même temps usage d'une construction fixe (salle, bâtiment, hangar, &) et d'espaces en plein air (prairie, tente, &), alors les superficies 'extérieures' et 'intérieures' sont calculées séparément et les tarifs correspondants sont appliqués.

Activités intérieures temporaires :

-	On calcule la superficie 'de mur à mur' pour les activités intérieures temporaires. Si on fait seulement usage d'une partie de l'espace, alors l'espace non uilisé doit être clairement et convenablement séparé de l'espace accessible au public.
-	Si la superficie utilisée pour la préparation des boissons et/ou des repas est la même que celle utilisée par le public, alors cette superficie doit être comptée.
-	Pour les activités intérieures temporaires, un seul tarif pour un espace est d'application.
-	Utilisez le guide comme fil conducteur de votre déclaration.

Activités extérieures temporaires:

Il s'agit d'activités qui sont organisées en plein air ou dans des espaces sans toit fixe (par exemple une tente).

Pour déterminer si une activité extérieure est ou n'est pas accompagnée de 'danse', les règles suivantes sont appliquées :

-	Si dans l'espace en question des mesures sont prises pour faire danser les personnes présentes ou pour les inciter à danser, alors on considère qu'il s'agit d'une activité 'avec danse'.
-	Si dans l'espace en question aucune mesure n'est prise pour faire danser les personnes présentes ou pour les inciter à danser, alors on considère qu'il s'agit d'une activité 'sans danse'. Même si l'une ou l'autre personne souhaiterait danser, cela n'implique toujours pas l'application du tarif 'avec danse'.

Si différentes activités sont organisées en même temps pendant une manifestation en plein air, la superficie peut être calculée par sorte d'activité ('sans boissons', 'avec boissons', 'avec danse'). Ce calcul se fait toujours de la manière suivante :

Calculez la superficie totale qui est utilisée.

Calculez la superficie qui est réservée par l'organisateur pour la danse :

Calculez la superficie qui est réservée pour l'utilisation, la préparation ou le service de boissons et/ou de repas :

-	Dans le cas où la préparation et la consommation se font dans une partie séparée (tente, terrain séparé, &): calculez la superficie de cet espace.
-	Lorsque la préparation et la consommation se déroulent dans le même espace (par exemple échoppes de boissons et de nourriture), multipliez le nombre de mètres courants côté public par 15 m2.
-	Additionnez les deux superficies ensemble : vous obtenez la superficie 'avec boissons'

Calculez la superficie 'sans boissons' : déduisez de la superficie totale la superficie 'avec danse' et la superficie 'avec boissons'. Ce qui reste est la superficie 'sans boissons'.

Utilisez le guide comme fil conducteur de votre déclaration.

Concerts ' live ' et festivals :

-	Malgré le fait que de la musique enregistrée ne soit utilisée que de façon limitée (avant, pendant et après les prestations), le tarif correspondant doit être appliqué.
-	La prestation d'un DJ n'est pas considérée comme un concert ' live '.

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Tarifs intérieurs
Tarifs extérieurs

Cas particuliers

Marchés de Noël

Dans le cas des marchés de Noël, 2 catégories de tarifs peuvent être pris en considération :

-	tarif 'avec boissons'
-	tarif 'sans boissons'

Utilisez le guide comme fil conducteur de votre déclaration.

Activités temporaires en plein air" sans boissonsest d’application. Si la superficie du stand ne peut être calculée, le tarif sera calculé sur base du nombre de haut-parleurs du stand.

Festivités de carnaval

Activités temporaires en plein air” sans boissons; il est fonction du nombre de haut-parleurs (pas les enceintes – c’est la totalité de tous les haut-parleurs présents dans les enceintes utilisées) présents dans chaque voiture ou char et est valable pour 48 h.

Activités temporaires en plein air" avec boissons. Si la surface du stand ne peut être calculée, on se basera sur le nombre de mètres courants accessibles au public. Si le stand ne propose que des confettis, serpentins c.-à-d. des articles qui ne peuvent être consommés, alors le tarif "

La Rémunération Equitable est due lorsque de la musique enregistrée est diffusée dans un lieu public. Elle n’est donc pas due pour la musique live c.-à-d. jouée par les musiciens (dans le cadre des carnavals : trompettistes, tambourineurs, …).

Dans le cas d’une parade avec des véhicules, chars,…diffusant de la musique enregistrée, la Rémunération Equitable est due pour chaque véhicule. Le tarif d’application est “

L’organisateur d’une parade peut régler la Rémunération Equitable pour tous les participants en additionnant les haut-parleurs utilisés par chaque participant. Le montant à payer est déterminé par la totalité des haut-parleurs. Cette façon de régler la Rémunération Equitable est donc beaucoup plus avantageuse que le paiement individuel.

Activités temporaires en plein air" avec boissonsest d’application. Ce tarif est valable pour 24h.

Activités temporaires en plein air" avec danseest d’application. Ce tarif est valable pour 24h.

Lorsqu’une tente fait office de buvette, alors il existe 2 possibilités de paiement :
-	Si des boissons et/ou des repas y sont mis à disposition ou préparés et que les personnes présentes ne dansent pas, alors le tarif "
-	Si des boissons et/ou des repas y sont mis à disposition ou préparés et que les personnes présentes dansent, alors le tarif "

Si de la musique est diffusée dans des stands de vente de boissons, repas,… alors le tarif d’application est "

Activités temporaires à l’intérieur" avec boissonsqui est dû.

Activités temporaires à l’intérieur" avec dansequi est dû.

Pour les événements organisés dans des salles de fête, il existe 2 possibilités :
-	S’il s’agit d’une activité du type souper,… lors de laquelle des boissons et/ou des repas sont mis à disposition ou préparés et à l'occasion desquelles les personnes présentes ne dansent pas, c’est le tarif "
-	S’il s’agit d’une activité du type bal, souper dansant,… au cours de laquelle les personnes présentes dansent, c’est le tarif "

Ecoles
Activité d’enseignement

La Rémunération Equitable n'est PAS due quand de la musique est utilisée à titre illustratif lors d'une activité d'enseignement. Cette clause est à interpréter de manière stricte !
Ceci est aussi valable pour les écoles de musique et les académies de musique qui sont soumises à un programme scolaire et à des cycles correspondants.
Exemples : enseignement musical, enseignement d'histoire, expression musicale ,...

Dans le cadre des leçons faisant partie du programme scolaire officiel, la Rémunération Equitable n’est pas due. Ceci est valable des écoles maternelles aux universités, de l’enseignement général à l’enseignement professionnel, des conservatoires aux établissements de promotion sociale.

Donc "la Rémunération Equitable ne s’applique pas aux écoles" est FAUX

MAIS

La Rémunération Equitable ne doit pas être payée pour la musique diffusée pendant les cours.
Par exemple : les leçons de musique, cours d’expression musicale,...

Elle est due pour toutes les autres utilisations.

Ex : musique pendant la pause de midi
musique dans le hall d’accueil
musique pendant les fêtes
musique pendant les concours sportifs
etc …

Cas particuliers

La Rémunération Equitable n'est PAS due lorsque de la musique est utilisée pour accompagner des représentations d'élèves (par exemple numéros de danse, sketches, …). Dans ce cas, c’est le DROIT EXCLUSIF qui entre en ligne de compte, ce qui signifie qu'une autorisation expresse de l'auteur, de l'artiste et du producteur est exigée. Pour de tels cas, veuillez prendre contact avec les représentants suivants :

Musique diffusée en accompagnement d’un montage vidéo, de diapositives,…
Dans ce cas c’est le DROIT EXCLUSIF qui entre aussi en ligne de compte.

Cas pratique : Fancy-Fair

Comme mentionné ci-dessus, la Rémunération Equitable n’est pas due lors de la diffusion de musique en accompagnement de la danse des enfants.

Si de la musique enregistrée est diffusée entre les représentations, alors la Rémunération Equitable est due.

Lorsqu’une soirée est organisée après les représentations des enfants, alors le tarif dû est:
-	S’il s’agit d’une activité du type souper, concours de belote,… lors de laquelle des boissons et/ou des repas sont mis à disposition ou préparés et à l'occasion desquelles les personnes présentes ne dansent pas, alors c’est le tarif "Activités temporaires à l’intérieur" avec boissons qui est dû.
-	S’il s’agit d’une activité du type souper dansant, bal,… au cours de laquelle les personnes présentes dansent, alors c’est le tarif "Activités temporaires à l’intérieur" avec danse qui est dû.

Tarifs d’application

Si de la musique est diffusée tout au long de l’année scolaire, alors il est plus avantageux de payer le tarif annuel "Tarif de base" qui est le tarif le moins élevé.

Attention : Ce tarif ne couvre pas les activités avec boissons et/ou avec danse qui sont susceptibles d’être organisées au sein de l’école, comme par exemple les soupers dansants, soirées belote, journées portes ouvertes, brocantes,...

Lors de l’organisation de ce type d’activités, le tarif "Activités temporaires à l’intérieur" ou "Activités temporaires en plein air" est alors dû.

Questions

Qu’en est-il lorsque de la musique est diffusée lors d’un concours sportif dans le hall sportif de l’école ?

Qu’en est-il lorsque le hall sportif de l’école est utilisé pour des cours d’aérobic, de karaté,… ?

Qu’en est-il lorsque de la musique est diffusée lors de la pause de midi dans le réfectoire de l’école ?

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Horeca, discothèques, dancings, établissements horeca avec activité régulière de danse

Exemples (non exhaustifs):

     - hôtel
     - brasserie
     - café
     - restaurant
     - cantine
     - maison de quartier
     - club

     - cafétéria
     - club-privé
     - complexe sportif
     - discothèque-dancing
     - café dansant
     - bal
     - soirée disco

Concepts

Etablissement Horeca

Tout lieu accessible au public, quelles que soient les conditions d'accès, où de l'hébergement est offert et/ou des repas et/ou des boissons sont servis et ce, même gratuitement. Est assimilé aux établissements Horeca: tout lieu accessible au public, où les membres d'une association ou d'un groupement et leurs visiteurs se réunissent, quelles que soient les conditions d'accès, pour y utiliser un hébergement et/ou y consommer des repas et/ou des boissons.

Discothèque-dancing

Toute exploitation avec un aménagement et/ou un équipement adapté à la danse, par lequel on entend de façon non limitative et non cumulative une piste de danse permanente, une installation musicale, une installation d'éclairage ou une décoration adaptée.

Café dansant

Tout établissement Horeca pourvu d'un équipement adapté à la danse, régulièrement utilisé à cet effet par la clientèle.

Etablissement mixte

Toute exploitation où, dans des locaux isolés et clairement séparés par une construction fixe, un établissement Horeca et une discothèque-dancing sont exploités.

Terrasse

Tous les espaces en plein air appartenant à un établissement Horeca ou à un établissement mixte, non protégés par un toit fixe, et où les clients (durant une période limitée de l'année) peuvent consommer des boissons ou des repas.

Surface à déclarer

La surface nette à communiquer est, à l'exclusion des sanitaires, la superficie au sol des locaux accessibles au public où de la musique est diffusée, et qui est utilisée à la date du 1er janvier de l'année civile pour laquelle la rémunération équitable est due.Pour les exploitations qui ouvrent pour la première fois dans le courant de l'année, la surface est celle en usage lors du lancement de l'activité

Surface permanente

Superficie de tous les lieux accessibles au public, en ce compris les surfaces occasionnelles non séparées par une construction fixe.

Surface occasionnelle

Surface non utilisée en permanence et séparée de la surface permanente par une construction fixe

Etablissement horeca temporaire

Toute exploitation où à l'occasion d'un événement quelconque de nature temporaire, des boissons, des repas et/ou des logements sont servis ou mis à disposition.

Activité de danse temporaire

Toute exploitation dont l'espace, à l'occasion d'un événement quelconque de nature temporaire, est aménagé ou équipé pour permettre au public de danser (piste de danse, installation musicale, installation d'éclairage, décoration ,…)

Activité de danse temporaire en plein air

Toute exploitation qui satisfait à la description d'activité de danse temporaire, mais en plein air.

Terrasse temporaire

Tous les espaces en plein air non protégés par un toit fixe, installé à l'occasion d'un événement quelconque de nature temporaire, où des repas et /ou des boissons sont servis.

Etablissement mixte temporaire

Toute exploitation où, dans des locaux isolés et clairement séparés par une construction fixe, un établissement horeca temporaire et des activités de danse temporaire sont organisés.

Tarification forfaitaire

L'exploitant qui omet de communiquer les informations nécessaires à la perception de la rémunération équitable est présumé débiteur du montant stipulé dans l'AR du12 avril 1999. Ce montant est désigné sous le nom de "tarification forfaitaire".

Conditions d'application

-	Pour un établissement temporaire (suite à un événement temporaire) où les gens peuvent manger ou boire quelque chose et où de la musique enregistrée est diffusée, les sociétés de gestion doivent au moins 5 jours à l'avance recevoir le formulaire de déclaration type B.
-	L'obligation de payement est entrée en vigueur le 8 juillet 1996. Néanmoins pour l'horeca, les discothèques-dancings et les cafés dansants les payements sont obligatoires à partir du 1er janvier 1999.
-	Si votre établissement est fermé chaque année durant au moins trois mois consécutifs, vous bénéficiez du tarif des exploitations saisonnières: tarif annuel de diffusion de musique(surface permanente+occasionnelle+terrasse) x nombre de mois complets d'ouverture 10
-	Si vous exploitez un établissement mixte (dancing + consommations/repas/hébergement), des tarifs différents seront appliqués au prorata des surfaces consacrées à ces différentes activités.
-	Les cafés dansants sont soumis au tarif des discothèques-dancings pour la totalité de la surface permanente.
-	Si vous utilisez des appareils de musique différents dans différents espaces de votre établissement, mentionnez séparément la superficie de chacun de ces espaces.
-	En cas de cessation définitive de l'exploitation, le remboursement de la rémunération équitable peut être demandé. Cette demande doit se faire endéans les six mois et doit être accompagnée de la preuve de la radiation du registre de commerce ou d'un autre document prouvant la cessation. La rémunération équitable sera remboursée en calculant le nombre de mois civils entiers restant à courir jusqu'à la fin de l'année
-	Pour les établissements temporaires le formulaire de déclaration (type B) doit être en possession des sociétés de gestion au moins 5 jours ouvrables avant le début de l'activité. Le paiement doit être effectué avant le début de l'activité. Il en va de même pour les activités dancings-discothèques temporaires.
-	Vous prévoyez des jours supplémentaires d'ouverture de votre dancing? Il vous faudra le mentionner préalablement dans le formulaire de déclaration (formulaire A, section 5c). Un tarif adapté sera appliqué pour ces jours d'ouverture occasionnelle. Et si, en fin de compte, les jours d'ouverture occasionnelle de votre établissement ont été plus nombreux que prévu, il vous suffira de compléter un formulaire de type C pour les jours en supplément.

Questions

-	J'ai reçu un mailing avec un formulaire de déclaration, mais vous avez déjà mes données par la SABAM. Pourquoi dois-je encore les communiquer?
-	Dans le cadre de notre association nous organisons des cours de danse. Quel est le tarif appliqué ?
-	Ma terrasse est fermée une partie de l'année. Est-ce que je suis vraiment obligé de payer le tarif annuel ?
-	Je suis exploitant d'un centre de fitness où se trouve aussi un petit bar où les clients peuvent boire un verre . Est-ce que je dois payer le tarif horeca ?
-	Je suis propriétaire d'une piste de patinage avec cafétéria. Est-ce que je suis soumis au tarif Horeca pour toute la surface ?
-	Je tiens un manège avec une petite cafétéria. Est-ce que le tarif Horeca est appliqué sur toute la surface du manège ?
-	La cantine de notre club de football est fermée pendant une grande partie de l'année. (trêve hivernale, vacances). Est-ce que nous sommes soumis au tarif des exploitations saisonnières ?
-	Dans notre snack/restaurant un espace est destiné à la vente de pain. Quel est le tarif appliqué ?
-	Au milieu de mon magasin, je tiens une cafétéria. Quel est le tarif appliqué et comment la surface est-elle définie ?
-	Comment puis-je calculer la surface de mon café ?
-	J'ai reçu deux formulaires de déclaration de deux sociétés d'encaissement différentes. Est-ce une erreur ?

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Bruxelles:	Honebel S.C. Rue Saint Géry 10 1000 Bruxelles Téléphone : 02/514 27 33 tous les jours ouvrables de 9h00 à 15h30
Wallonie:	Honebel S.C. Chaussée de Charleroi 81 5000 Namur Téléphone : 081/74 99 50 tous les jours ouvrables de 9h00 à 15h30

Tarifs

Magasins (biens matériels), galeries commerciales et points de vente temporaires

Exemples (non exhaustifs):

     - boulangeries
     - centres de shopping
     - supermarchés
     - boucheries
     - librairies

     - boutiques
     - magasins de bricolage
     - braderies
     - brocante
     - marché annuel

Concepts

Point de vente

Tout lieu accessible au public et quelles que soient les conditions mises à cet accès, affecté principalement à la vente ou l'offre en vente de biens meubles corporels, à l'exclusion des activités visées par d'autres conventions

Galerie commerciale

Tout lieu ou local accessible au public donnant accès à deux ou plusieurs points de vente.

Tarification forfaitaire

L'exploitant qui omet de communiquer l'information nécessaire à la perception de la rémunération équitable est présumé débiteur du montant stipulé dans l'A.R. du 12 avril 1999. Ce montant est désigné sous le nom de "tarification forfaitaire".

Surface d'exploitation

Surface d'exploitation en plein air

Le calcul de la surface d'une activité temporaire en plein air est fonction de la surface qui est prédestinée par l'organisateur à être utilisée par le public et qui tombe sous la responsabilité de l'organisateur. A défaut de pouvoir calculer la surface, nous nous basons sur le nombre de haut-parleurs.

Exploitations commerciales permanentes en plein air

Le tarif en plein air est uniquement d’application lorsqu’il n’y a pas de construction de toiture fixe. Ex : une tente=plein air. Lorsque le toit est composé de matériaux durs, le tarif en plein air n’est pas d’application.

Conditions d'application

-	Si votre exploitation est fermée chaque année durant au moins trois mois consécutifs, vous bénéficiez du tarif des exploitations saisonnières: tarif diffusion permanente de musique x nombre de mois complets d'ouverture 10
-	Si un établissement cesse définitivement ses activités dans le courant d'une année, l'exploitant peut demander le remboursement de la rémunération équitable relative à la période s'écoulant entre la cessation définitive des activités et la fin de l'année. Il appartient dans ce cas à l'exploitant de fournir les informations nécessaires à l'aide desquelles il sera possible d'établir que l'établissement est effectivement et irrévocablement fermé (preuve de radiation au registre du commerce ou un autre document prouvant la cessation). Cette déclaration doit être faite dans les 6 mois à partir du mois suivant la date de la cessation définitive des activités. Le remboursement de la partie de la rémunération équitable sera calculé au prorata du nombre de mois calendrier complets restant à courir jusqu'à la fin de l'année.
-	Pour un établissement temporaire (à l'occasion d'un événement temporaire) où de la musique enregistrée est diffusée, le formulaire de déclaration type B doit être en possession des sociétés de gestion au moins 5 jours ouvrables avant le début de l'activité. En outre, le paiement doit être effectué avant le début de l'activité

Questions

-	Je vends des sandwichs fourrés dans ma boulangerie, est-ce que je dois payer le tarif horeca ?
-	Dans ma boucherie, je vends aussi des plats garnis. Est-ce que je suis soumis au tarif horeca ?
-	Dans notre snack/restaurant un espace est destiné à la vente de pain. Quel est le tarif appliqué ?
-	Au milieu de ma galerie commerciale, je tiens une cafétéria. Quel est le tarif appliqué et comment la surface est-elle définie ?
-	Comment puis-je calculer la surface de mon magasin ?
-	L'association des commerçants du quartier diffuse souvent de la musique dans la rue. Est-ce aux commerçants de l'association de payer la rémunération équitable ?

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Tarifs

Salons de coiffure et esthéticiens

Concepts

Coiffeur

Toute personne dont l'activité consiste à soigner ou à faire soigner, de manière habituelle, la chevelure, la barbe ou la moustache des hommes, ainsi que la chevelure des dames. Ces soins comportent notamment : le rasage, la taille de la moustache, de la barbiche, de la barbe et des cheveux, le brûlage, le shampooing, la décoloration, la teinture, l'ondulation, la permanente, la mise en plis et les soins accessoires qui en découlent.

Salon de coiffure

Tout lieu accessible au public affecté à titre principal à soigner la chevelure, comme décrit ci-dessus.

Esthéticien

Toute personne qui, d'une manière habituelle, donne des soins de beauté appliqués à la peau du visage, aux mains et aux pieds ou à d'autres parties du corps, en utilisant les produits destinés uniquement à maintenir ou à améliorer l'aspect esthétique de l'être humain

Salon de beauté

Tout lieu accessible au public affecté à titre principal à soigner le corps, comme décrit ci-dessus.

Salon artisanal

Salon exploité par un seul coiffeur ou par un seul esthéticien éventuellement assisté soit d'un seul membre de sa famille (en ligne directe) soit d'un seul coiffeur ou d'un seul esthéticien sous contrat d'apprentissage tel que défini à l'arrêté royal du 19 décembre 1966.

Salon professionnel

Salon exploité par un ou plusieurs coiffeurs ou esthéticiens, en dehors des cas décrits ci -dessus.

Tarification forfaitaire

L'exploitant qui omet de communiquer les informations nécessaires à la perception de la rémunération équitable est présumé débiteur du tarif des salons professionnels. Ce montant est dans ce cas désigné sous le nom de "tarification forfaitaire"

Conditions d'application

Dans le cas de cessation définitive de l'exploitation le remboursement de la rémunération équitable peut être demandé.
Cette demande doit être introduite dans les six mois auprès de votre société de perception, accompagnée d'une copie de la preuve de la radiation du registre de commerce ou d'un autre document prouvant la cessation. La rémunération équitable sera remboursée en fonction du nombre de mois calendrier complets restant à courir jusqu'à la fin de l'année.

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Tarifs

Salles de cinémas, drive-in et événements temporaires de projection d'œuvres audiovisuelles

Concepts

Lieu de projection audio-visuelle

Tout lieu ou local accessible au public, quelles que soient les conditions mises à son accès, où à titre principal et permanent des oeuvres audio-visuelles sont représentées.

Drive-in

Tout lieu accessible au public, quelles que soient les conditions mises à son accès, organisé de telle sorte que les usagers motorisés puissent assister de leur véhicule à la présentation en plein air d'une ou de plusieurs oeuvres audio-visuelles.

Festival

Tout événement temporaire organisé dans un lieu accessible au public, quelles que soient les conditions mises à cet accès, qui n'est pas affecté à titre principal à la présentation d'oeuvres audio-visuelles et à l'occasion duquel une ou plusieurs oeuvres audio-visuelles sont présentées.

Organisateur de festival

Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre ou en quelque qualité que ce soit, organise ou pour le compte de laquelle est organisé un festival.

Tarification forfaitaire

L'exploitant de cinéma ou de drive-in qui, au terme d'un premier rappel, omet de communiquer les informations nécessaires à la perception de la rémunération équitable sera présumé exploiter un lieu accessible au public comprenant le nombre de places assises indiqué dans toute source d'informations pertinente.

Conditions d'application

Les organisateurs qui mettent sur pied des activités temporaires sont tenus de déclarer ces activités de leur propre initiative, ceci dès le moment où ils diffusent de la musique enregistrée en un endroit accessible au public. La déclaration de l'activité temporaire doit être effectuée au moins 20 jours ouvrables à l'avance. Cette déclaration doit être faite au moyen de formulaires de déclaration adaptés à l'activité (type B) qui peuvent être demandés via la rubrique "Ecrivez-nous" ou auprès de la F.C.B.

L'organisateur de festival qui omet de déclarer la tenue d'un festival est tenu de payer une majoration de 15% du montant de la rémunération équitable dont il est débiteur avec un minimum de 99,15 €

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Fédération des Cinémas Belges
Rue royal 241
1210 Bruxelles
Tel: 02 218 14 55
Fax: 02 217 23 72 Tous les jours ouvrables de 9h à 15h30

Tarifs

Services, professions libérales et activités temporaires de prestations de services

Exemples (non exhaustifs):

-	compagnies d'assurances	-	ateliers de réparation,
-	banques	-	locaux d'exposition (art, hobbies, …)
-	sociétés de location	-	centres d'échange
-	agences d'intérim	-	associations
-	nettoyages à sec	-	professions libérales (cabinets de dentiste, de médecin, bureaux d'avocats, bureaux de courtiers)
-	forains

Concepts

Services

Toute prestation exécutée pour le compte de tiers contre paiement, indemnité ou honoraires, ou à titre gratuit.

Point d'exploitation

Tout lieu ou local accessible au public quelles qu'en soient les conditions d'accès et utilisé pour:
- la promotion
- la vente ou l'offre en vente
- la location ou la sous-location
- l'offre de location ou de sous-location
- l'échange ou l'offre d'échange
- l'achat ou l'offre d'achat de biens ou de services
Sont exclues les activités qui consistent principalement à la vente ou l'offre en vente de biens meubles corporels.

Surface d'exploitation

La surface au sol des lieux ou des locaux où a lieu une communication publique de phonogrammes. Cette surface est la surface en usage au premier janvier de l'année pour laquelle la rémunération équitable est due. Pour les exploitations qui ouvrent pour la première fois dans le courant de l'année, la surface est celle en usage lors du lancement de l'activité. A défaut de pouvoir calculer la surface, on se réfère au nombre de haut-parleurs.

Surface d'exploitation en plein air

Exploitations commerciales permanentes en plein air

Le tarif en plein air est uniquement d’application lorsqu’il n’y a pas de construction de toiture fixe. Ex : une tente=plein air.
Lorsque le toit est composé de matériaux durs, le tarif en plein air n’est pas d’application.

Conditions d'application

-	Sous le concept "Services" on retrouve aussi les cabinets de toutes les professions libérales, c'est-à-dire de toutes les professions offrant des services quelle qu'en soit la nature, juridique, médicale ou autre. Les tarifs sont alors applicables à tous les espaces accessibles au public.
-	Si votre exploitation est fermée chaque année durant au moins trois mois consécutifs, vous bénéficiez du tarif des exploitations saisonnières: tarif diffusion permanente de musique x nombre de mois complets d'ouverture 10
-	Si un établissement cesse définitivement ses activités dans le courant d'une année calendrier, l'exploitant peut demander le remboursement de la rémunération équitable relative à la période s'écoulant entre le cessation définitive des activités et la fin de l'année. Il appartient dans ce cas à l'exploitant de fournir les informations nécessaires à l'aide desquelles il sera possible d'établir que l'établissement est effectivement et irrévocablement fermé (preuve de radiation du registre du commerce ou un autre document prouvant la cessation). Cette déclaration doit être faite dans les 6 mois à partir du mois suivant la date de la cessation définitive des activités. Le remboursement de la partie de la rémunération équitable sera calculé au prorata du nombre de mois calendrier complets restant à courir jusqu'à la fin de l'année.
-	Pour les salles où sont régulièrement organisées des exploitations de nature temporaire sont régulièrement organisées, il existe des tarifs spéciaux qui couvrent les activités organisées dans ces salles. L'exploitant de la salle est libre de répondre à cette offre. Voir à cet effet la rubrique ' Salles polyvalentes '.
-	Dans certains cas, les locaux d'exposition tombent sous les tarifs des salles polyvalentes ou des associations. Si de la musique enregistrée est utilisée dans un spectacle ou une oeuvre artistique (par le régisseur ou l'artiste par exemple), l'autorisation préalable du producteur et de l'artiste-interprète est requise. Dans ces cas spécifiques, la rémunération équitable n'est pas due mais l'autorisation préalable est indispensable.

Questions

-	Je suis exploitant d'un centre de fitness où ce trouve aussi un petit bar où les clients peuvent boire un verre. Est-ce que je dois payer le tarif Horeca ?
-	Je suis propriétaire d'une piste de patinage avec cafétéria. Est-ce que je suis soumis au tarif Horeca pour toute la surface ?
-	Je tiens un manège avec une petite cafétéria. Est-ce que le tarif Horeca est appliqué sur toute la surface du manège ?
-	La cantine de notre club de football est fermée pendant une grande partie de l'année. (trêve hivernale, vacances). Est-ce que nous sommes soumis au tarif des exploitations saisonnières ?
-	Quel est le tarif appliqué aux clubs de football ?
-	Mon club de sport a reçu deux formulaires de déclaration différents !
-	Est-ce que mon club doit payer la rémunération équitable pour la salle de détente de ces joueurs ?
-	J'ai reçu deux formulaires de déclaration de deux sociétés d'encaissement différentes.Est-ce une erreur ?
-	Nous diffusons de la musique autour du terrain de football. Comment calcule-t-on cette surface ?
-	Pour rendre le temps d'attente plus agréable, je laisse écouter mes clients écouter de la musique classique. Dois-je payer la rémunération équitable ?

Votre société d'encaissement

Questions ? Besoin de formulaires de déclaration? Consultez la page "Ecrivez-nous" ou contactez:

Outsourcing Partners
PB 181
9000 Gent 12
Tél.:070/66 00 14 tous les jours ouvrables de 9h00 à 15h30
Fax: 070/66 00 12

Tarifs

Associations et leurs activités

Concepts

Utilisation régulière de musique

On entend par là : utilisation de musique 'avec une certaine régularité': quotidiennement, chaque semaine, chaque vendredi soir, chaque week-end, & .
L'utilisation régulière de musique implique le paiement d'un tarif annuel. Celui-ci est totalement dû: l'utilisation de musique un jour par semaine ne donne pas droit à une remise.

Tarif de base

Il s'agit du tarif annuel minimum qui est dû pour l'utilisation de musique enregistrée dans des lieux accessibles au public. Il s'agit de l'utilisation de musique, sans que soient servis ou préparés des repas et/ou des boissons et sans que la possibilité de danser soit offerte.

L'utilisation marginale de boissons

L'utilisation marginale de boissons et/ou de repas sans attributs Horeca particuliers
Exemples : l'utilisation de petites quantités de café ou d'eau pendant les réunions, un distributeur automatique de boissons sans autre infrastructure ou un frigo avec boissons dans lequel chacun se sert.

Tarif 'sans boissons'

Le tarif pour activités à l'occasion desquelles aucune boisson et/ou repas ne sont mis à disposition ou ne sont servis (ou seulement de façon marginale) et lorsqu'on ne danse pas.

Tarif 'avec boissons'

Le tarif pour activités à l'occasion desquelles des boissons et/ou des repas sont mis à disposition ou préparés et lorsque les personnes présentes ne dansent pas.

Tarif 'avec danse'

Le tarif pour activités à l'occasion desquelles les personnes présentes dansent.

Conditions d'application

-	Lorsqu'une association diffuse régulièrement de la musique enregistrée dans les locaux utilisés pour son activité, qu'il n'y a pas de boissons et/ou de repas qui sont proposés ou préparés et qu'on ne peut pas danser, le 'tarif de base' est d'application.
-	Le tarif de base est également d'application pour les activités avec 'utilisation marginale de boissons'.
-	Lorsque 'le tarif de base' a été payé pour des locaux, et que des activités temporaires 'avec boissons' ou 'avec danse' y sont organisées, le tarif correspondant aux 'activités temporaires' doit être payé en supplément.
-	Dans le cas où des activités temporaires sont organisées par une association dans des locaux qui sont gérés par d'autres personnes, l'association doit payer le tarif 'activités temporaires' correspondant. Lorsqu'un tarif annuel correspondant a déjà été payé pour ces locaux, cette obligation n'est plus d'application.
-	Lorsque l'association dispose d'un local dans lequel des boissons et/ou des repas sont régulièrement proposés ou préparés, le tarif Horeca est d'application. Exemple : cafétéria d'un club sportif.
-	Est-ce que votre association exploite ses propres locaux ? Utilisez le guide comme fil conducteur de votre déclaration.

Votre société de perception

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	Pour les activités Horeca vous pouvez vous adresser à : Honebel S.C. Rue Saint Géry 10 1000 Bruxelles Tél. : 02/514 27 33 tous les jours ouvrables de 9h00 à 15h30 Fax: 02/513 89 54
	Pour toutes autres activités vous pouvez également vous adresser à : Outsourcing Partners PB 181 9000 Gent 12 Tél.:070/66 00 14 tous les jours ouvrables de 9h00 à 15h30 Fax: 070/66 00 12

Tarifs

Centres culturels

Exemples (non exhaustifs):

     - Centre culturel
     - Centre communautaire
     - Centre artistique

     - Centre paroissial
     - Maison de la culture
     - Centre de services

Concepts

Tarif de base

Il s'agit du tarif annuel minimum dû pour l'utilisation de musique enregistrée dans les lieux accessibles au public. Cela concerne l'utilisation de musique, sans que des boissons et/ou des repas ne soient offerts ou servis et sans que la possibilité de danser ne soit offerte.

L'utilisation marginale de boissons,

L'utilisation marginale de boissons et/ou de repas sans attributs Horeca particuliers.
Exemples : l'utilisation de petites quantités de café ou d'eau pendant les réunions, un distributeur de boissons sans autre infrastructure ou un frigo avec boissons dans lequel chacun se sert.

Centre Culturel

Ce concept doit être interprété au sens le plus large : le local ou les locaux d'un immeuble où des activités permanentes de centres culturels ou de toute organisation exerçant une activité sociale et/ou culturelle équivalente sont organisées.

Salle polyvalente

L'espace fixe d'un bâtiment dont la destination principale est d'être mis à disposition (en entier ou en partie) de différents tiers pour différentes sortes d'activités, ni successives, ni régulières.

Conditions d'application

-	Lorsque de la musique enregistrée est régulièrement diffusée dans les locaux d'un centre culturel et lorsqu'il n'y a ni boissons ni repas offerts ou préparés et que l'on ne danse pas, alors le 'tarif de base' est d'application.
-	Le tarif de base reste également d'application lorsqu'il est question d'utilisation marginale de boissons pendant les activités.
-	Lorsque le centre dispose d'un local dans lequel des boissons et/ou des repas sont régulièrement proposés ou préparés, alors le tarif Horeca est d'application pour ce local. Exemple:cafétéria.
-	Lorsque le centre culturel est fermé au moins pendant 3 mois consécutifs, le tarif saisonnier est d'application : = tarif émission permanente de musique x le nombre de mois complets pendant ouverture 10
-	Les centres culturels peuvent payer le tarif 'salles polyvalentes' pour des salles qui sont régulièrement utilisées par des tiers (associations). Ils peuvent refacturer ce tarif avantageux à leurs utilisateurs au prorata des activités organisées et leur proposer ainsi une réduction importante sur le tarif journalier habituel. Voir à cet effet la rubrique 'salles polyvalentes'.
-	Utilisez le guide comme fil conducteur de votre déclaration.

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Tarifs de base
Tarifs horeca
Tarifs centre culturels
Tarifs salles polyvalentes

Maisons de jeunes

Concepts

Activités 'sans boissons'

Il s'agit d'activités au cours desquelles ni boissons ni repas ne sont préparés ou servis (ou seulement de façon marginale) et lors desquelles on ne danse pas.

Activités 'avec boissons'

Il s'agit d'activités au cours desquelles des boissons et/ou des repas sont mis à disposition ou préparés et pendant lesquelles les personnes présentes ne
dansent pas.

Activités 'avec danse'

Il s'agit d'activités pendant lesquelles les personnes présentes dansent.

Tarif de base

C'est le tarif annuel minimum dû pour l'utilisation de musique enregistrée diffusée dans les lieux accessibles au public. Il s'agit de l'utilisation de la musique, sans que ne soient offerts ou préparés des boissons et/ou repas et sans que la possibilité de danser ne soit offerte.

Utilisation marginale de boissons,

L'utilisation de boissons et/ou de repas sans attributs Horeca particuliers.
Exemples : la consommation de petites quantités de café ou d'eau pendant une réunion, un distributeur de boissons sans autre infrastructure ou un frigo avec boissons dans lequel chacun se sert.

Maison de jeunes

Le local ou les locaux du bâtiment où des activités permanentes de centres culturels, maisons de jeunes, clubs de jeunes, services de la jeunesse et ateliers pour jeunes se déroulent, comme spécifié sous le point 8 de l'article 1 de l'Arrêté Royal du 19 décembre 2000 modifiant l'Arrêté Royal du 28 octobre 1993, relatif à la constitution et à la fixation de la dénomination et de la compétence de la Commission Paritaire pour le secteur socio-culturel.

Conditions d'application

Les maisons de jeunes peuvent choisir parmi 3 sortes de tarifs:

-	Tarif de base pour locaux où principalement des activités 'sans boissons' sont organisées
-	Tarif maisons de jeunes 'avec boissons'
-	Tarif maisons de jeunes 'avec danse'

Par local un seul des tarifs disponibles peut être choisi.

Si une activité est organisée dans un local d'une maison de jeunes pour laquelle le tarif est plus élevé que le tarif annuel payé, alors le tarif journalier total devra être payé pour cette activité.

Si la superficie totale déclarée est inférieure ou égale à 500 m2, les tarifs les plus bas sont d'application. Dans l'autre cas, les tarifs les plus élevés sont valables.

Utilisez le guide comme fil conducteur de votre déclaration.

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Tarifs

Salles polyvalentes

Concepts

Tarif de base

Il s'agit du tarif annuel minimum dû pour l'utilisation de musique enregistrée diffusée dans les lieux accessibles au public. Cela concerne l'utilisation de musique, sans que soient proposés ou préparés des boissons et/ou des repas et sans que la possibilité de danser soit offerte.

Activités 'sans boissons '

Il s'agit d'activités au cours desquelles aucune boisson et/ou repas ne sont mis à disposition (ou seulement de manière marginale) et pendant lesquelles on ne danse pas.

Activités 'avec boisson'

Il s'agit d'activités lors desquelles des boissons et/ou des repas sont mis à disposition ou préparés et pendant lesquelles les personnes présentes ne dansent pas.

Activités 'avec danse'

Il s'agit d'activités pendant lesquelles les personnes présentes dansent.

Salle polyvalente

Un espace fixe dans un bâtiment dont la destination est la mise à disposition (totale ou partielle) de différents tiers pour plusieurs sortes d'activités, ni successives, ni régulières.

Conditions d'application

-	Chaque salle qui est régulièrement utilisée par des associations ou des individus pour des activités sociales et/ou culturelles est prise en considération pour le tarif des 'salles polyvalentes".
-	Le tarif 'salles polyvalentes ' est un tarif libre:l'exploitant décide lui-même s'il souscrit ou non au tarif.
-	Si pour une salle le tarif 'salles polyvalentes' est payé, alors toutes les activités temporaires correspondant au tarif annuel payé ou à un tarif inférieur sont couvertes.
-	Si seules des activités 'sans boissons' sont organisées dans une salle polyvalente alors le 'tarif de base' peut être payé.
-	Si dans le courant de l'année plusieurs activités 'avec boissons' sont organisées, le tarif 'salles polyvalentes avec boissons' peut être utilisé.
-	Si des activités 'avec danse' sont régulièrement utilisées, alors le tarif 'salles polyvalentes avec danse' peut être payé.
-	- Utilisez le guide comme fil conducteur de votre déclaration.

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Tarifs

Administrations publiques

Concepts

Tarif de base

C'est le tarif annuel minimum dû pour l'utilisation de musique enregistrée dans des lieux accessibles au public. Cela concerne l'utilisation de musique, sans que soient proposés ou préparés des boissons et/ou des repas et sans que l'opportunité de danser soit offerte.

Utilisation marginale de boissons, utilisation marginale de boissons et/ou de repas

L'utilisation de boissons et/ou de repas sans attributs Horeca.
Exemples : la consommation de petites quantités de café ou d'eau pendant les réunions, un distributeur de boissons sans autre infrastructure ou un frigo avec boissons dans lequel chacun se sert.

Centre Culturel

Ce concept doit être interprété au sens le plus large : le local ou les locaux d'un bâtiment où des activités permanentes de centres culturels ou de toute organisation exerçant une activité sociale et/ou culturelle comparable sont organisées.

Salle polyvalente

L'espace fixe d'un bâtiment dont la destination principale est d'être mis à disposition de différents tiers pour différentes sortes d'activités, ni successives, ni régulières.

Conditions d'application

-	Les administrations publiques doivent également payer la rémunération équitable si elles diffusent de la musique enregistrée dans des lieux accessibles au public.
-	Lorsque de la musique enregistrée est régulièrement diffusée dans des locaux d'une administration publique et lorsque ni boissons ni repas ne sont offerts ou préparés et qu'on ne danse pas, alors le 'tarif de base' est d'application.
-	Lorsqu'on parle d' 'utilisation marginale de boissons' pendant les activités, le tarif de base reste valable.
-	Lorsque dans un local exploité par une administration publique des boissons et/ou des repas sont régulièrement offerts ou préparés, alors le tarif Horeca est d'application pour ce local. Exemple : cafétéria.
-	Si une administration communale exploite elle-même un centre culturel (ou équivalent - voir à cet effet la définition), les règles de centres culturels sont d'application. Voir à cet égard la rubrique 'centres culturels'.
-	Les administrations publiques peuvent payer le tarif 'salles polyvalentes' pour les salles qui sont régulièrement utilisées par des tiers (associations). Elles peuvent refacturer ce tarif avantageux aux utilisateurs au prorata de leurs activités et leur offrir de cette manière à leurs utilisateurs une réduction importante sur le tarif journalier ordinaire. Voir à cet effet la rubrique 'salles polyvalentes'.
-	Utilisez le guide comme fil conducteur de votre déclaration. (Cliquez sur le mot "guide" pour 'Administrations publiques.')
-	Les administrations publiques peuvent faire appel à un conseiller pour finaliser leur dossier : lorsque leur dossier est suffisamment bien préparé, elles peuvent prendre un rendez-vous en formant le numéro 070/77 00 14.

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	Pour les activités Horeca vous pouvez également vous adresser à : Honebel S.C. Rue Saint Géry 10 1000 Bruxelles Tél. : 02/514 27 33 tous les jours ouvrable de 9h00 à 15h30 Fax: 02/513 89 54
	Pour toutes autres activités vous pouvez également vous adresser à : Outsourcing Partners PB 181 9000 Gent 12 Tél.:070/66 00 14 tous les jours ouvrables de 9h00 à 15h30 Fax: 070/66 00 12

Tarifs de base
Tarifs horeca
Tarifs centre culturels
Tarifs salles polyvalentes

Radiodiffuseurs

Exemples (non exhaustifs) :

- radios publiques

- radiodiffuseurs communautaires

- radios locales

Concepts

Radiodiffusion

Toute diffusion de sons par tout système sans fil, de type unidirectionnel et de point à multipoint aux fins de réception par le public sur le territoire belge. Sont exclus les programmes radiophoniques ou les parties de programmes radiophoniques radiodiffusés pour lesquels le radiodiffuseur percevrait une rémunération payée par l'auditeur.

Radiodiffuseur

Toute personne physique ou morale qui exerce une activité de radiodiffusion.

Radiodiffuseur communautaire

Le radiodiffuseur qui a reçu une licence d'émission pour le territoire d'au moins une Communauté ou qui exerce une activité de radiodiffusion pour le territoire d'au moins une Communauté.
Est assimilé au radiodiffuseur communautaire le radiodiffuseur dont l'activité de radiodiffusion en FM s'opère par l'entremise d'au moins deux émetteurs lorsque ceux-ci répondent à un des critères suivants:
-ils diffusent et/ou annoncent leur programme sous une dénomination identique nonobstant des décrochages régionaux éventuels;
-ils opèrent vis-à-vis du public sous la même marque, enseigne ou dénomination sociale et/ou commerciale en vertu d'un contrat de franchise, d'un accord de coopération et/ou de services.

Radiodiffuseur local

Le radiodiffuseur dont l'activité de radiodiffusion en FM s'opère par l'entremise d'un émetteur unique.

Radio d'école

Radio exploitée par un établissement primaire ou secondaire organisé ou subventionné par une des communautés et reconnu par elle avec une autorisation d'émettre.

Heures de musique

Le nombre annuel d'heures de diffusion de phonogrammes pour lesquelles une rémunération est due en exécution des articles 41 et 42 de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.

Ressources du radiodiffuseur

Les recettes liées à l'activité radiophonique du radiodiffuseur, à l'exclusion des échanges de publicité. Elles comprennent les subsides et les dotations, les subventions, les recettes publicitaires et de sponsoring ainsi que les dons et cotisations.
Par recettes publicitaires, on entend l'ensemble des sommes facturées aux annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, avant déduction des frais et commissions notamment de régie publicitaire. Toutes les recettes publicitaires sont prises en compte, qu'elles soient perçues directement par le radiodiffuseur ou par un autre organisme pour le compte du radiodiffuseur.
Au cas où le radiodiffuseur émet sur plusieurs chaînes, les ressources prises en compte pour la détermination du prix de l'heure de musique sont calculées par chaîne.

Audience

L'audience cumulée d'un radiodiffuseur pondérée par la durée d'écoute de ses auditeurs, soit l'audience instantanée pondérée (AIP), calculée sur les programmes radiophoniques émis de 05h à 05h. Les chiffres sont donnés par l'enquête CIM.

Conditions d'application

-	La rémunération équitable est payable aux échéances fixées par les sociétés de gestion. Toutefois, lorsque la rémunération équitable annuelle due dépasse € 10.000, celle-ci est payable anticipativement par trimestre, au plus tard le dernier jour des mois de février, mai, août et novembre de chaque année.
-	En cas de cessation définitive de l'exploitation, le remboursement de la rémunération équitable peut être demandé. Cette demande doit se faire endéans les six mois et doit être accompagnée de tous les éléments permettant d'établir que la radiodiffusion de phonogrammes a effectivement cessé de manière définitive et irrévocable. La rémunération équitable sera remboursée en calculant le nombre de mois civils entiers restant à courir jusqu'à la fin de l'année.
-	A la demande des sociétés de gestion, le radiodiffuseur doit leur fournir un certain nombre d'informations telles que le nombre d'émetteurs, le nombre annuel d'heures de musique et le montant annuel de ses ressources.

Questions:

- Les radios d'école paient-elles la rémunération équitable ?

- Que dois-je faire si des modifications se présentent dans le courant de l'année?

Tarifs