questions ?

Je n'entends parler que maintenant de la rémunération équitable. Pourquoi ? La loi date pourtant du 30 juin 1994.

La loi du 30 juin 1994 institue le principe selon lequel les montants de la rémunération équitable sont déterminés par une commission du Ministère de la Justice. Cette commission est composée de représentants des débiteurs de la rémunération et des ayants droit.

	Il appartient à la commission de déterminer les tarifs de la rémunération équitable pour chaque secteur, ils ne sont donc pas imposés unilatéralement par les sociétés de gestion. Les négociations sont aujourd'hui terminées mais il a fallu encore attendre la publication des tarifs sous forme d'Arrêté Royal au Moniteur Belge. Les premiers Arrêtés Royaux ont été signés par le Ministre de la Justice le 12 avril 1999, le 13 décembre 1999, le 3 septembre 2000 et le 13 novembre 2000 et respectivement publiés le 5 juin 1999, le 23 décembre 1999, 26 septembre 2000 et le 19 décembre 2000.

Que comprend la loi sur les droits voisins et que sont les droits voisins?

	Le 30 juin 1994 la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins a été adoptée. Les droits voisins sont des droits de propriété intellectuelle. "Voisin" signifie en fait "voisin du droit d'auteur". Le droit d'auteur concerne les droits des auteurs (entre autres écrivains et compositeurs) qui créent une œuvre. Pour les droits voisins, il s'agit des droits des artistes-interprètes et des producteurs.

Qui sont SIMIM et PlayRight?

SIMIM et PlayRight sont des sociétés de gestion collective (sociétés coopératives dont les membres sont des associés). Elles représentent les ayants droit (artistes exécutants et producteurs). En Belgique elles sont reconnues par le Ministère de la Justice. Leur activité est réglementée par la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

	SIMIM: représente les producteurs de phonogrammes PlayRight : représente les artistes interprètes

Existent-ils d'autres sociétés de gestion ?

SABAM perçoit les droits d'auteurs

SACD est également active sur le terrain du droit d'auteur, mais représente une catégorie littéraire spécifique.

	Sofam s'occupe des droits des photographes

Comment les ayants droit peuvent-ils se manifester?

Ceux qui pensent être ayants droit peuvent se manifester auprès des sociétés de gestion suivantes :

Pour les producteurs:

SIMIM
Place de l'Alma 3 B5
1200 Bruxelles
Tel 02 775 82 10
Fax 02 775 82 11
e-mail:

Pour les artistes interprètes:

PlayRight
Boulevard Belgica 14
1080 Bruxelles
Tel 02 421 53 40
Fax 02 426 58 53
e-mail:

La rémunération équitable est-elle typiquement belge?

	La Belgique est un des derniers pays en Europe à avoir reconnu les droits voisins. Sur le plan international, une bonne soixantaine de pays, dont la Belgique, ont aujourd'hui ratifié la Convention de Rome, traité international instaurant les droits voisins.

Qu'est-ce que la rémunération équitable et qui doit la payer ?

La rémunération équitable est une rémunération à laquelle producteurs et artistes-interprètes ont droit sur base de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Cette rémunération doit être payée chaque fois que leur musique est diffusée dans un lieu public.

La rémunération équitable est :

-	indivisible: elle est perçue en une seule fois pour le compte de tous les ayants droit, bien qu'il y ait deux catégories d'ayants droit et plusieurs société de gestion;
-	annuelle : elle est perçue une fois par an.

De quelle manière sont répartis les montants perçus ?

Les montants perçus sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs : Comme le prescrit la loi, cela se fait sur base 50/50 : 50 % pour les producteurs, 50 % pour les artistes-interprètes.

	A leur tour, les sociétés de gestion vont réunir l'information nécessaire de façon à payer les ayants droit, en fonction de l'utilisation de leur répertoire, et ce pour chaque période considérée. Les données se trouvant sur le formulaire de déclaration constituent à cet égard une source d'information importante.

Quand ne doit-on pas payer la rémunération équitable ?

-	Lorsqu'on joue de la musique live
-	Quand la musique fait partie d'un spectacle et qu'un prix d'entrée est réclamé. Si le régisseur utilise un cd dans un spectacle, il doit demander l'autorisation préalable au producteur. En échange, il paie un montant qu'il pourra inclure dans le prix d'entrée. Par contre, pour la musique diffusée dans le foyer, une rémunération équitable doit être payée.

J'ai quand même déjà payé le cd. Pourquoi dois-je encore payer quand je le diffuse ?

	Le prix d'achat d'un CD couvre l'utilisation privée de la musique et non l'utilisation publique du répertoire musical. Comme les auteurs, les artistes et les producteurs de musique ont droit à une rémunération au moment où leurs prestations et productions sont utilisées en public. Les frais de cette utilisation ultérieure ne sont pas repris dans le prix du CD parce que l'utilisation publique d'un CD n'est pas connue au moment de son achat. C'est au moment même de la diffusion publique que la rémunération est due et perçue.

Je paie déjà la redevance radio et TV, dois-je quand même payer la rémunération équitable ?

	La redevance radio et TV est une taxe. Les sommes perçues par ce biai reviennent à l'Etat. La rémunération équitable n'est pas une taxe, c'est la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs pour les prestations fournies.

Pourquoi dois-je renvoyer le formulaire si je ne diffuse pas de musique dans mon établissement ?

Parce que c'est une obligation légale, reprise en tant que telle dans les différents arrêtés royaux relatifs à la rémunération équitable. De plus, nous devons savoir si de la musique est diffusée. Vous devez dès lors renvoyer le formulaire complété et signé. L'année prochaine cependant, vous n'en recevrez plus.

N'oubliez pas qu'il y a des contrôles.

	Si vous ne renvoyez pas le formulaire, vous serez présumé débiteur soit du tarif forfaitaire, le tarif le plus élevé de votre catégorie, soit de la majoration de 15% avec un minimum de 166,16 € (montant indexé chaque année sur base de l'indice-santé de décembre de l'année précédente).

Que dois-je faire si des modifications se présentent dans le courant de l'année ?

	Il faut en aviser votre société d'encaissement par écrit endéans les 30 jours. Le montant de la rémunération équitable est déterminé sur base de la situation au 1er janvier de l'année en cours. Les modifications seront prises en compte au début de l'année suivante.

Si je vends mon établissement dans le courant de l'année, la partie de la rémunération équitable non échue sera-t-elle remboursée?

	Oui, si vous cessez pour une raison ou pour une autre d'exploiter votre établissement et vous nous en informez endéans les six mois, vous avez droit au remboursement de la rémunération équitable. Attention: vous devez donner la preuve que la communication publique de musique cesse de manière définitive et irrévocable. Le remboursement de la partie de la rémunération équitable est calculé à partir du 1er jour du mois qui suit la date de la cessation définitive de la communication publique de phonogrammes.

Que se passe-t-il si je ne renvoie pas le formulaire ?

	Si, après un rappel, vous omettez toujours de renvoyer le formulaire de déclaration complété, vous êtes présumé débiteur d'une majoration de 166,16 €. Si, comme organisateur d'une activité temporaire, vous omettez de déclarer l'activité temporaire, vous êtes tenu de payer une majoration de 15% du montant de la rémunération équitable dont vous êtes débiteur avec un minimum de 114,90 € (tarif indexé sur base de l'indice-santé de décembre 2008 et valable pour l'année 2009).

Que se passe-t-il si je communique des renseignements incorrects?

	Si un contrôle est effectué, que l'on constate que les renseignements fournis sont incorrects, et que vous avez par conséquent payé un montant inférieur à celui que vous auriez dû payer, vous devrez payer le solde, augmenté des intérêts de retard. Ces intérêts sont calculés au tarif légal, à partir de la date de l'invitation à payer établie sur base de la déclaration inexacte.

Que se passe-t-il si je ne paie pas ?

	A défaut de payement dans les délais, vous devrez payer des intérêts de retard. Ceux-ci seront calculés au tarif légal, à partir de la date d'échéance, avec un minimum de 9,17 € auxquels s'ajoutent 2,68 € de frais relatifs à la lettre de rappel.

Dois-je payer le même montant chaque année?

Les montants sont indexés au 1er janvier de chaque année, sur base de l'évolution de l'indice-santé de l'année antérieure.
La formule est la suivante:

Montant de base x nouvel indice
Indice de base (indice en vigueur en décembre 1998)

Je suis membre d'une fédération professionnelle. Ne pouvez-vous y percevoir le montant ?

	Non car au cours des négociations, il a été convenu que la perception se ferait sur base individuelle.

Que signifient "première" et "deuxième" utilisations ?

La "première" utilisation : quand un cd est joué à la maison, en famille.

	Si le même CD est diffusé dans un lieu public on parle de "deuxième" utilisation.

J'ai reçu un mailing avec un formulaire de déclaration, mais vous avez déjà mes données par la SABAM. Pourquoi dois-je encore une fois les donner ?

Nous ne possédons pas les données de la SABAM. La SABAM perçoit les droits d'auteurs. Cela n'a rien à voir avec la perception de la rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs. Les données que vous avez fournies à la SABAM sont par ailleurs protégées par la loi du 8 décembre 1992 et la loi de 1994 (concernant le droit d'auteur et les droits voisins).

	Il est donc nécessaire de nous fournir cette information. En outre, nous avons d'autres critères que le SABAM pour déterminer le montant de la rémunération.

Qui peut m'aider à répondre à des questions spécifiques sur la rémunération équitable relative à mon cas ?

Sur ce site web, il sera répondu à vos questions via notre rubrique " Ecrivez-nous". La société d'encaissement responsable pour votre secteur peut aussi vous aider à répondre aux questions particulières que vous lui poserez.

-	Les exploitants d'établissements qui offrent des boissons et/ou des repas et/ou du logement et les exploitants des discothèques-dancings et cafés dansants s'adressent à :

Honebel S.C.
Rue Saint Géry 10
1000 Bruxelles
Tel 02 514 27 33, tous les jours ouvrables de 9h à 12h et de 13h à 16h

-	Les exploitants des points de vente, les coiffeurs, les exploitants de salons de beauté, les exploitants qui offrent des services, et les cinémas seront aidés par: Outsourcing Partners SA Martelaarslaan 53-55 9000 Gand Tel 02 710 51 01, tous les jours ouvrables, de 9h à 15h30

Les associations doivent-elles aussi payer une rémunération équitable?

	Si elles diffusent régulièrement de la musique dans le cadre de leurs activités, les associations doivent payer le tarif annuel. Si lors de leurs activités, elles ne distribuent pas de boissons, de repas ou n'offrent pas d'hébergement, ou encore si elles ne distribuent des boissons et/ou des repas que de manière marginale, c'est le tarif des services qui est d'application. Si certaines associations ne diffusent de la musique que dans le cadre d'activités temporaires, elles doivent payer le tarif adapté applicable aux diffusions temporaires de musique. Il existe une brochure spéciale pour les "Associations et activités socio-culturelles". Via la rubrique "Ecrivez-nous" vous pouvez commander la brochure.

Dans le cadre de notre association nous organisons des cours de danse. Quel est le tarif applicable?

	Quand une association diffuse de la musique préenregistrée en donnant des cours de danse, la rémunération équitable est due. Pendant les cours, le tarif des services est appliqué (soit le tarif annuel soit le tarif temporaire). Si l'association organise une soirée dansante le tarif pour les activités temporaires de danse sera appliqué.

Ma terrasse est fermée une partie de l'année. Est-ce que je suis vraiment obligé de payer le tarif annuel ?

	Oui, en négociant le tarif des terrasses, l'ouverture limitée des terrasses a été prise en compte.

Je suis exploitant d'un centre de fitness où se trouve un petit bar où les clients peuvent boire un verre. Est-ce que je dois payer le tarif Horeca ?

	Si vous avez un espace spécifiquement destiné à la consommation de boissons et/ou repas (snacks), le tarif Horeca est appliqué sur la surface de cette espace. La surface restante est soumise au tarif du secteur des services.

Je suis propriétaire d'une piste de patinage avec cafétéria. Suis-je soumis au tarif horeca pour toute la surface ?

	Pour l'espace que vous avez aménagé en cafétéria vous devez payer le tarif Horeca. Sur la surface restante (piste, espace public) le tarif du secteur des services est appliqué. Si, par contre, vous organisez une soirée dansante, le tarif des dancings temporaires est appliqué.

Je tiens un manège avec une petite cafétéria. Le tarif Horeca est-il appliqué sur toute la surface du manège ?

	Non, le tarif Horeca est seulement appliqué sur la surface de la cafétéria. Si vous diffusez de la musique dans les autres espaces du manège (piste, tribunes, &), le tarif du secteur des services est appliqué sur ces surfaces.

La cantine de notre club de football est fermée pendant une grande partie de l'année. (trêve hivernale, vacances). Sommes-nous soumis au tarif des exploitations saisonnières?

	Le tarif des exploitations saisonnières est seulement appliqué si l'exploitation est fermée durant au moins trois mois consécutifs.

Je vends des sandwichs fourrés dans ma boulangerie, dois-je payer le tarif Horeca ?

	Si l'activité est limitée à la vente de sandwiches ou de snacks aux clients, vous n'êtes pas soumis au tarif Horeca. Si, par contre, dans votre boulangerie, un espace est prévu pour consommer les sandwiches sur place (terrasse, annexe spécifique pour la restauration), cette espace sera soumis au tarif horeca.

Dans ma boucherie je vends aussi des plats garnis. Suis-je soumis au tarif Horeca ?

	Si l'activité est limitée à la vente de plats garnis aux clients, vous n'êtes pas soumis au tarif Horeca. Si, par contre, dans votre boucherie, une espace est prévu pour consommer ces plats sur place (terrasse, annexe spécifique pour la restauration), cette espace sera soumis au tarif horeca.

Dans notre snack/restaurant un espace est destiné à la vente de pain. Quel est le tarif appliqué ?

	Le tarif horeca et le tarif du secteur de la distribution doivent être appliqués respectivement en fonction des activités exercées sur les surfaces en question.

Au milieu de ma galerie commerciale, je tiens une cafétéria. Quel est le tarif appliqué et comment la surface est-elle définie ?

	Le tarif horeca et le tarif du secteur de la distribution doivent être appliqués respectivement en fonction des activités exercées sur les surfaces en question. La surface de la cafétéria est soumise au tarif horeca. Pour définir la surface soumise au tarif du secteur de la distribution, la surface de la cafétéria est déduite de la surface totale de l'établissement.

Comment dois-je calculer la surface de mon magasin ?

	La surface à déclarer est la surface totale (de mur à mur) de l'espace où de la musique préenregistrée est diffusée, à l'exclusion des sanitaires et des cages d'escalier.

Quel est le tarif appliqué aux clubs de football ?

	Deux tarifs différents peuvent être appliqués. Si les clubs de football exploitent des cantines, le tarif horeca est appliqué aux surfaces de ces cantines. Si une installation musicale est installée pour passer de la musique dans les salles ou sur le terrain de sport, le tarif de base y est appliqué. S'il est impossible de calculer la surface, le nombre de haut-parleurs est pris en compte pour définir le tarif exact.

Mon club de sport a reçu deux formulaires de déclaration différents !

	Votre club de sport a reçu deux formulaires différents parce qu'il est sans doute présumé exploiter également une activité horeca. Si la musique est jouée dans la cafétéria ou la cantine, votre club sera obligé de payer le tarif horeca pour cette surface. Le formulaire du tarif de base est envoyé parce que les activités de base d'un club de sport tombent sous le tarif de base.

Mon club doit-il payer la rémunération équitable pour la salle de détente de ses joueurs ?

	Si votre club diffuse de la musique dans la salle de détente des joueurs, le club est obligé de payer la rémunération équitable. Si le club sert des boissons et/ou des repas dans la salle de détente, le tarif de l'horeca est appliqué. Sans boissons ou repas, le tarif de base est appliqué

J'ai reçu deux formulaires de déclaration de deux sociétés d'encaissement différentes. Est-ce une erreur?

	Le tarif de la rémunération équitable dépend de la place et la situation où la musique est diffusée en public. Si vous diffusez de la musique dans une exploitation d'horeca, le tarif appliqué sera différent de celui relatif à la diffusion de musique dans un magasin. Différentes sociétés d'encaissement s'occupent de différents domaines; il est dès lors possible que vous ayez été contacté par deux de celles-ci. Pour la liste des sociétés d'encaissement: Voir Qui doit payer ?

Nous diffusons de la musique autour du terrain de football. Comment calcule-t-on cette surface ?

	Dans les cas où de la musique est diffusée en plein air il n'est pas toujours possible de calculer la surface. Le tarif peut être basé sur le nombre de haut-parleurs utilisés. Le calcul est fait de la même façon que celui relatif au tarif de base pour activités socioculturelles et/ou activités temporaires.

L'association des commerçants du quartier diffuse souvent de la musique dans la rue. Est-ce aux commerçants de l'association de payer la rémunération équitable ?

	Bien sûr, l'association des commerçants doit payer la rémunération équitable. Le tarif appliqué dépend de la durée de la diffusion musicale. Si la musique est diffusée seulement pendant les braderies, par exemple, le tarif des activités temporaires est appliqué. Si pendant toute l'année on peut entendre de la musique dans les rues, le tarif des exploitations permanentes est appliqué. Comme il ne sera sans doute pas possible de calculer la surface, le calcul du tarif se fait sur le nombre de haut-parleurs.

Pour rendre le temps d'attente plus agréable, je laisse mes clients écouter de la musique classique. Dois-je payer la rémunération équitable ?

	Puisque vous diffusez de la musique dans une espace accessible au public, vous êtes obligés de payer la rémunération équitable.

Les radios d'école paient-elles la rémunération équitable ?

	Non, les radios d'école, pour autant qu'elles répondent à la stricte définition qui en est donnée dans l'Arrêté Royal, sont dispensées de la rémunération équitable.

Que dois-je faire si des modifications se présentent dans le courant de l'année?

	Vous devez en aviser Outsourcing Partners par écrit endéans les 30 jours. Le montant de la rémunération équitable étant déterminé sur base de la situation au 1er janvier de l'année, les modifications n'entreront donc en vigueur qu'au début de l'année suivante.

Qu’en est-il lorsque de la musique est diffusée lors d’un concours sportif dans le hall sportif de l’école ?

	Dans ce cas, la Rémunération Equitable est due.

Qu’en est-il lorsque le hall sportif de l’école est utilisé pour des cours d’aérobic, de karaté,… ?

	Dans ce cas, la Rémunération Equitable est due.

Qu’en est-il lorsque de la musique est diffusée lors de la pause de midi dans le réfectoire de l’école ?

	Dans ce cas, la Rémunération Equitable est due.

Je ne diffuse que la radio dans mon établissement, est-ce que la Rémunération Equitable est également due ?

	Oui, la Rémunération Equitable est due pour chaque diffusion de musique enregistrée dans un lieu accessible au public. La source de cette musique (radio, cd, ordinateur, etc) n'a pas d’importance.