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| Quand ont lieu les calculs de remboursement? |
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Aux alentours du 8 février, environ 19.000 calculs de remboursement automatique seront postés. Ce n’est donc juste qu’une question de jours avant qu’ils n’arrivent dans la boîte aux lettres des commerçants. Ceux qui ne diffusent plus de musique dans leur exploitation depuis 2006 peuvent télécharger le formulaire de demande de remboursement à partir du 10 février dans cette rubrique. Ils doivent renvoyer le formulaire de demande de remboursement entièrement complété, accompagné d’une copie de la facture originelle, à Outsourcing Partners SA, BP 181, 9000 Gent 12. A partir du 12 février, nos collaborateurs seront prêts à travailler ces demandes. Si votre demande est en ordre, le paiement sera effectué sur votre compte endéans le mois. |
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| De quoi s’agit-il? |
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Le Conseil d'Etat a, dans les arrêtés d'exécution des secteurs des points de vente et galeries commerciales (AR du 12 avril 1999, M.B. du 5 juin 1999) et des services (AR du 13 décembre 1999, M.B. du 23 décembre 1999), annulé l'article qui règle le paiement de la Rémunération Equitable pour la période antérieure à la publication des arrêtés. Après concertation avec toutes les parties concernées, les sociétés de gestion ont décidé de rembourser une partie de ces montants. En pratique, cela concerne: |
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| - | les montants payés pour la période du 8 juillet 1996 au 30 juin 1999 inclus pour le secteur des points de vente et galeries commerciales; | |
| - | les montants payés pour la période du 8 juillet 1996 au 31 décembre 1999 inclus pour le secteur des services. | |
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Les modalités de remboursement et la hauteur des montants sont réglementées par les deux Arrêtés Royaux du 1er septembre 2006 (M.B. du 20 septembre 2006). Le remboursement se déroulera lors de la facturation pour l’année de référence 2007. | |
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| Qui entre en ligne de compte? |
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1. | Les points de vente et galeries commerciales comme: les boucheries, magasins de vêtements, boulangeries,... qui ont payé la Rémunération Equitable dans le cadre de l’AR du 12 avril 1999 (M.B. du 5 juin 1999) et ce pour l’entièreté ou une partie de la période du 8 juillet 1996 au 30 juin 1999 et pour laquelle il n’y a eu aucun remboursement. |
| 2. | Les services et professions libérales comme: les sociétés de réparation, agences de voyages, agents immobiliers, dentistes, médecins, avocats, pharmacies,... qui ont payé la Rémunération Equitable dans le cadre de l’AR du 13 décembre 1999 (M.B. du 23 décembre 1999) et ce pour l’entièreté ou une partie de la période du 8 juillet 1996 au 31 décembre 1999 et pour laquelle il n’y a eu aucun remboursement. | |
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N’ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE: les coiffeurs et salons de beauté, les cinémas, les exploitations horeca (restaurants, cafés, hotels), les radiodiffuseurs, les centres culturels, les maisons de jeunes,… | |
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| Comment se déroule le remboursement? |
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Vous êtes redevable de la Rémunération Equitable en 2007: | |
| - | Vous ne devez entreprendre aucune démarche. Le remboursement se déroule automatiquement: le montant à récupérer est déduit du montant dont vous êtes redevable en 2007. Si le montant à récupérer est supérieur au montant pour l’année 2007, le solde sera déduit début 2008 du montant de la Rémunération Equitable pour 2008. |
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Vous ne payez plus la Rémunération Equitable en 2007: | |
| - | Le remboursement a lieu via Outsourcing Partners : vous devez compléter un formulaire de demande de remboursement, y ajouter une copie de la facture originelle et les renvoyer. La demande de remboursement ne peut avoir lieu qu’après l’envoi des calculs relatifs aux remboursements automatiques. Ces calculs seront envoyés aux alentours du 8 février. C’est pour cette raison que les formulaires de demande de remboursement seront disponibles à partir du 10 février 2007. |
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| Questions fréquentes |
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1. | J’ai payé la Rémunération Equitable mais uniquement pour une partie de la période visée par le Conseil d’Etat. Comment suis-je remboursé? |
| Si vous avez payé la Rémunération Equitable pour une partie de la période, vous serez remboursé au prorata. Exemple: vous exploitez un magasin d’une superficie de 100 m² et avez payé pour la période du 1er avril 1998 au 30 juin 1999. Dans ce cas, vous recevrez un remboursement de 30,68 euros : 18,41 euros pour les trois derniers trimestres de 1998 et 12,27 euros pour le premier semestre de 1999. |
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2. | J’ai uniquement payé une partie du montant dont j’étais redevable et je ne me suis jamais acquitté du solde. Comment suis-je remboursé ? |
| Si vous n’avez payé qu’une partie du montant dont vous étiez redevable, nous considérons que le paiement couvrait la partie la plus récente de ce montant. Le remboursement concernera cette période. |
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3. | Je n’ai plus de musique dans mon exploitation. Puis-je exiger le remboursement d’une partie de mon paiement? |
| Oui. Vous devez compléter un formulaire de demande de remboursement (disponible à partir du 10/02/2007 dans la rubrique 'formulaires') et le renvoyer accompagné d’une copie de la facture. |
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4. | J’ai arrêté mon activité et mon entreprise est liquidée. Est-ce que j’entre en ligne de compte pour le remboursement? |
| Puisque votre entreprise n'existe plus, vous ne pouvez plus entreprendre de démarches juridiques valables au nom de cette entreprise. Vous ne pouvez pas demander de remboursement. |
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5. | Mon entreprise a fait faillite. Est-ce que j’entre en ligne de compte pour le remboursement? |
| Si l’entreprise a fait faillite, seul le curateur peut entreprendre des démarches juridiques valables au nom de cette entreprise. Il y a deux possibilités: a) Si la faillite n'est pas encore clôturée, le remboursement peut uniquement être demandé par le curateur; b) Si la faillite est entièrement clôturée, vous n’entrez plus en ligne de compte pour le remboursement. |
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6. | J’ai arrêté mon activité d’indépendant. Puis-je récupérer une partie de mon paiement? |
| Si vous étiez indépendant ou exerciez une profession libérale et qu’entre-temps vous avez arrêté, vous pouvez demander le remboursement. |
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7. | L’entreprise qui, à l’époque, avait payé la Rémunération Equitable a arrêté et la même activité est continuée par une autre entreprise du même exploitant. Puis-je récupérer une partie de mon paiement ? |
| Si vous continuez vous-même l’activité de votre première entreprise, vous pouvez demander le remboursement via votre société actuelle. Le remboursement ne se déroulera pas automatiquement. Vous devrez compléter le formulaire de demande de remboursement et y ajouter une copie de la facture originelle. |
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8. | L’entreprise qui, à l’époque, payait la Rémunération Equitable a été reprise par une autre entreprise qui poursuit l’activité. Cette dernière peut-elle demander le remboursement ? |
| Si l’activité de l’entreprise qui a été reprise se poursuit, le repreneur peut demander le remboursement. Le remboursement ne se déroulera pas automatiquement. Un formulaire de demande de remboursement doit être complété et renvoyé accompagné d’une copie de la facture originelle. | ||
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| Formulaire de demande de remboursement |
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Le formulaire de demande de remboursement sera disponible à partir du 10/02/2007: |
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| - | sur cette page. Vous pouvez le télécharger et l’imprimer; |
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| - | en envoyant un e-mail à ; |
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| - | par fax au 070/66 00 12. |
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