* Je n'entends parler que maintenant de la rémunération équitable. Pourquoi ? La loi date pourtant du 30 juin 1994.
* Que comprend la loi sur les droits voisins et que sont les droits voisins?
* Qui sont SIMIM et Uradex?
* Existent-ils d'autres sociétés de gestion ?
* Comment les ayants droit peuvent-ils se manifester?
* La rémunération équitable est-elle typiquement belge?
* Qu'est-ce que la rémunération équitable et qui doit la payer ?
* De quelle manière sont répartis les montants perçus ?
* Quand ne doit-on pas payer la rémunération équitable ?
* J'ai quand même déjà payé le cd. Pourquoi dois-je encore payer quand je le diffuse ?
* Je paie déjà la redevance radio et TV, dois-je quand même payer la rémunération équitable ?
* Pourquoi dois-je renvoyer le formulaire si je ne diffuse pas de musique dans mon établissement ?
* Que dois-je faire si des modifications se présentent dans le courant de l'année ?
* Si je vends mon établissement dans le courant de l'année, la partie de la rémunération équitable non échue sera-t-elle remboursée?
* Que se passe-t-il si je ne renvoie pas le formulaire ?
* Que se passe-t-il si je communique des renseignements incorrects?
* Que se passe-t-il si je ne paie pas ?
* J'ai entendu dire que nous devons payer à partir de juillet 1996. Est-ce exact ?
* L'obligation de paiement débute à partir de juillet 1996. Dois-je donc payer pour toutes les activités temporaires organisées depuis cette date?
* Dois-je payer le même montant chaque année ?
* Je suis membre d'une fédération professionnelle. Ne pouvez-vous y percevoir le montant ?
* Que signifient "première" et "deuxième" utilisations ?
* J'ai reçu un mailing avec un formulaire de déclaration, mais vous avez déjà mes données par la SABAM. Pourquoi dois-je encore une fois les donner ?
* Qui peut m'aider à répondre à des questions spécifiques sur la rémunération équitable relative à mon cas ?
* Les associations doivent-elles aussi payer une rémunération équitable?
* Dans le cadre de notre association nous organisons de cours de danse. Quel est le tarif qui y est appliqué ?
* Ma terrasse est fermée une partie de l'année. Est-ce que je suis vraiment obligé de payer le tarif annuel ?
* Je suis exploitant d'un centre de fitness où se trouve un petit bar où les clients peuvent boire un verre . Est-ce que je dois payer le tarif Horeca ?
* Je suis propriétaire d'une piste de patinage avec cafétéria. Est-ce que je suis soumis au tarif Horeca pour toute la surface ?
* Je tiens un manège avec une petite cafétéria. Est-ce que le tarif Horeca est appliqué sur toute la surface du manège ?
* La cantine de notre club de football est fermée pendant une grande partie de l'année. (trêve hivernale, vacances). Est-ce que nous sommes soumis au tarif des exploitations saisonnières ?
* Je vends des sandwichs fourrés dans ma boulangerie, est ce que je dois payer le tarif Horeca ?
* Dans ma boucherie je vends aussi des plats garnis. Est-ce que je suis soumis au tarif Horeca ?
* Dans notre snack/restaurant un espace est destiné à la vente de pain. Quel est le tarif appliqué ?
* Au milieu de ma galerie commerciale, je tiens une cafétéria. Quel est le tarif appliqué et comment la surface est-elle définie ?
* Comment dois-je calculer la surface de mon magasin ?
* Quel est le tarif appliqué aux clubs de football ?
* Mon club de sport a reçu deux formulaires de déclaration différents !
* Est-ce que mon club doit payer la rémunération équitable pour la salle de détente de ses joueurs ?
* J'ai reçu deux formulaires de déclaration de deux sociétés d'encaissement différentes.Est-ce une erreur?
* Nous diffusons de la musique autour du terrain de football. Comment calcule-t-on cette surface ?
* L'association des commerçants du quartier diffuse souvent de la musique dans la rue. Est-ce aux commerçants de l'association de payer la rémunération équitable ?
* Pour rendre le temps d'attente plus agréable je laisse mes clients écouter de la musique classique. Dois-je payer la rémunération équitable ?
* Les radios d'école paient-elles la rémunération équitable ?
* Que dois-je faire si des modifications se présentent dans le courant de l'année ?
* Qu’en est-il lorsque de la musique est diffusée lors d’un concours sportif dans le hall sportif de l’école ?
* Qu’en est-il lorsque le hall sportif de l’école est utilisé pour des cours d’aérobic, de karaté,… ?
* Qu’en est-il lorsque de la musique est diffusée lors de la pause de midi dans le réfectoire de l’école ?